Amendement n° 141 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés au fait que cet article réserve au préfet le droit de décider de la transformation d'un syndicat d'agglomération en une communauté d'agglomération ou de communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).