Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer les mots :
et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat ou de ses établissements publics
Objet
L'objet de cet amendement est la suppression de la dérogation accordée aux opérations qui relèvent de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).