Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cette disposition introduite à l'Assemblée nationale, qui limite la portée des accords trouvés entre les communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).