Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'objet de cet amendement est la suppression de l'alinéa 15, qui fait référence à la création de communes déléguées en application des dispositions prévues à l'article 8 sur les communes nouvelles. Il s'agit d'une suppression de cohérence avec celle proposée à l'article 8.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).