Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Objet
La limite de 5000 habitants figurait au projet de loi tel que proposé au Sénat en première lecture
La commission des lois du Sénat avant jugé opportun de supprimer ce seuil en précisant page 109 du rapport 169
« l'orientation fixée par l'article 16 de constituer des intercommunalités d'au moins 5 000 habitants lui parait ainsi inadaptée aux multiples et diverses caractéristiques du tissu local »
L'auteur de l'amendement souhaite donc revenir à la version issue des travaux de la commission des lois du Sénat avant son passage en première lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).