Amendement n° 565 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Après l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi crée le mandat de conseiller territorial.
Le conseiller territorial siégeant au conseil général est élu au srutin uninominal à deux tours au sein d'une circonscription électorale qui est le canton.
Le conseiller territorial qui siège également au conseil régional est désigné à la proportionnelle au sein des conseillers territoriaux siégeant au conseil général.
Le nombre total de conseillers territoriaux siégeant au conseil régional ne peut, en aucun cas, excéder la moitié du nombre total des conseillers territoriaux siégeant au conseil général.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'offrir une solution de compromis pour le cas où l'amendement proposé sur le même article visant à exiger des candidatures des conseillers terrioriaux sous forme de binômes homme/femme serait repoussé.
Il permet de restaurer le lien indispensable entre le conseiller territorial et le territoire, tout en conservant leur caractère différencié aux assemblées régionale et départementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).