Amendement n° 508 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
et d'aménagement du territoire infradépartemental et infrarégional
Objet
Le schéma départemental de coopération intercommunale doit également prendre en compte les objectifs d'aménagement du territoire au niveau infradépartemental et infrarégional, lequel doit se faire sur des espaces pertinents nécessitant la coopération de plusieurs communautés de communes et/ou d'agglomération et favorisant la territorialisation des politiques publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).