Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
A compter de cette saisine, le ou les représentants de l'État, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal concerné peuvent demander à la chambre régionale des comptes de procéder sans délai à un état des lieux des éléments de la répartition mentionnés au présent alinéa.
Objet
Ni l'Etat ni les collectivités locales ne disposent des moyens techniques pour dresser les comptes entre les parties en cas de contentieux notamment.
La Chambre Régionale des Comptes est parfaitement habilitée à cet effet.
C'est l'objet du présent amendement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).