Amendement n° 557 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la répartition des compétences entre niveaux de collectivités territoriales introduites par voie d'amendements à l'Assemblée nationale afin que cet enjeu de la plus grande importance fasse l'objet d'un projet de loi distinct.
Parce qu'ils ne procèdent pas convenablement à la clarification des compétences, pourtant nécessaire et urgente, et parce qu'ils ignorent notamment les questions centrales de l'eau, de l'assainissement, de l'environnement, des universités etc., les articles introduits à l'Assemblée nationale sont en effet insuffisants et inoportuns.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).