Amendement n° 551 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité.
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir le texte de l'article 1A tel qu'il a été adopté par le Sénat à l'issue de l'examen, en première lecture, du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).