Amendement n° 550 Sénat

Avant l'article 1^er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. - Les conseillers territoriaux appelés à siéger au conseil régional de leur région sont élus par chaque conseil général, en leur sein, au scrutin de liste.

Le nombre de conseillers territoriaux de chaque conseil général appelés à siéger au conseil régional de leur région est déterminé par le tableau annexé à la présente loi.

Nul ne peut être à la fois membre de la commission permanente du conseil général et de celle du conseil régional à l'exclusion des présidents de conseil général, membre de droit de la commission permanente régionale. Toutefois, la fonction de président de conseil général est incompatible avec une fonction exécutive du conseil régional. 

II. - Le premier alinéa de l'article L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Les régions sont administrées par un conseil régional élu au suffrage indirect. Les conseillers territoriaux appelés à siéger au conseil régional de leur région sont élus par chaque conseil général, en leur sein, au scrutin de liste. »

Le présent amendement vise à maintenir inchangé le nombre d'élus siégeant dans les conseils régionaux.

A cette fin, il prévoit que les conseillers territoriaux appelés à siéger au sein des conseils régionaux soient élus par chaque conseil général de la région, en leur sein, au scrutin de liste.

Cette répartition évitera de créer des assemblées régionales pléthoriques tout en assurant une meilleure articulation entre les actions des conseils généraux et celles des conseils régionaux.

Afin d'assurer une bonne répartition des responsabilités et compte tenu de la charge de travail qui découlera de leur mission, l'amendement prévoit également que les conseillers territoriaux ne pourront être membres que d'une seule commission permanente.

Par ailleurs, la présence des présidents de conseil général assure une coordination au sein de la commission permanente régionale sans cumul des fonctions exécutives.