Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
VIII. - Le deuxième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du même code est ainsi rédigé :
« Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1 et pour les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours. Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 sont subrogées dans les droits des communes auxquelles elles se substituent pour les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement. »
Objet
Amendement de clarification.
L'Assemblée nationale a introduit une incitation financière à la constitution de communes nouvelles en proposant qu'elles bénéficient du versement des attributions au titre du FCTVA pour les investissements de l'année n-1, au lieu de l'année n-2.
Le présent amendement explicite le fait que les attributions du FCTVA, auxquelles les communes qui se regroupent ont droit au titre de l'année de transition, seront versées à la commune nouvelle et ne seront pas perdues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).