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Amendement n° 18 Sénat

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Adopté Commission des finances Article 5 Déposé le 23/06/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 136, seconde phrase

Remplacer les mots :

à la date des transferts

par les mots :

à la date du transfert

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).