Amendement n° 544 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer le nombre :
450 000
par le nombre :
650 000
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux seules intercommunalités respectant le seuil démographique de 650 000 habitants de se constituer en métropole.
L'application du seuil de 650 000 habitants réservera le statut de métropole aux agglomérations de Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux et Toulouse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).