Amendement n° 4 Sénat

Alinéa 19

1° Première phrase

Supprimer cette phrase.

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

Sous réserve de leur accord,

Actuellement, le II. de l'article L. 5211‑41‑3 du CGCT relatif aux procédures de fusion entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pose comme double condition à l'arrêté du représentant de l'Etat de fusion :

‑ l'accord unanime des assemblées délibérantes des communautés qui ont pour projet de fusionner ;

‑ l'accord des deux tiers au moins des conseil municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des conseils représentants les deux tiers de la population.

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale le 8 juin 2010 supprime la condition tendant à obtenir l'accord unanime des assemblées délibérantes des communautés concernées par le projet de fusion.

En revanche, par amendement, lors des débats à l'Assemblée Nationale, a été ajoutée une condition : le texte adopté prévoit que ces majorités devront également comprendre au moins un tiers des conseils municipaux dans chacun des EPCI dont la fusion est envisagée.

Cette nouvelle exigence, qui va dans le sens contraire de l'évolution générale des règles régissant les fusions d'EPCI, rendrait particulièrement complexe tout processus de fusion : elle pourrait conduire à des blocages préjudiciables à l'indispensable recomposition intercommunale en France.

Il est donc proposé de supprimer cette condition.