Amendement n° 723 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Amendement n° 77 rect bis, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque sa population est supérieure au quart de la population du futur périmètre
Objet
Un droit de veto est donné à la commune la plus peuplée du futur établissement public de coopération intercommunale. Mais dans certains cas, notamment dans certaines communautés de communes rurales où l'attractivité est multipolaire, la commune la plus peuplée ne constitue pas un critère pertinent. Il convient de prévoir un seuil démographique minimal. Cet amendement propose de réserver un droit de veto à la commune dont la population est la plus nombreuse et dépasse 25 % de la population totale du futur établissement public de coopération intercommunale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).