Amendement n° 99 rect. Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Afin de ne pas interférer avec les choix de gouvernance territoriale qui sont susceptibles de résulter, à l'avenir, du projet de Grand Paris, il paraît préférable de ne pas appliquer à Paris et aux départements de la proche couronne (Hauts‑de‑Seine, Seine‑Saint‑Denis, Val‑de‑Marne) le I de la disposition de l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales , dans sa rédaction issue de l'article 16 du projet de loi, aux termes de laquelle le schéma prévoit une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Dans ces conditions, l'application du I de l'article 29 du projet de loi qui prévoit d'accorder des pouvoirs étendus au préfet du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2013 pour créer des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne pourra avoir pour objectif que la rationalisation de la carte intercommunale de l'ensemble du département, y compris la suppression des enclaves et des discontinuités.