Amendement n° 721 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
I - Alinéa 14
Rédiger comme suit le début de cet alinéa:
" IV - Le projet de schéma est élaboré ....(le reste sans changement)
II - Alinéa 17
A - Rédiger comme suit le début de cet alinéa :
" Le projet de schéma, ainsi que ...(le reste sans changement)
B - Dans la dernière phrase, avant le mot :
schéma
insérer, deux fois, les mots :
projet de
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).