Amendement n° 541 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéas 4 à 10
Remplacer ces alinéas par trois alinéas rédigés :
« Art. L. 3114‑1. ‑ I. ‑ À la demande de leurs conseils généraux, des départements formant un territoire continu peuvent être regroupés en un seul.
« II. ‑ En cas de délibérations concordantes de l'ensemble des conseils généraux intéressés, le Gouvernement ne peut donner suite à la demande qu'avec l'accord des personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces départements.
« Cette consultation sera organisée selon les modalités définies aux articles L.O. 1112‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »
Objet
La procédure de référendum local doit être appliquée à la fusion des départements.
Par ailleurs, cet amendement maintient la faculté de fusion à la demande exclusive des départements concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).