Amendement n° 193 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Après l'alinéa 77
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les agents concernés par ces transferts ne sauraient subir une remise en cause leurs conditions de rémunérations et de développement de carrière du fait de l'application de cette loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).