Amendement n° 710 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 7
Après les mots :
premier alinéa,
insérer les mots :
soit à l'article L. 5211‑41‑3,
Objet
Il convient de relever qu'à l'article 5 du projet de loi, relatif à une nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole, les hypothèses de création de cet établissement correspondent à celles d'une création ex nihilo ou d'une transformation (simple ou avec extension de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre). Dès lors qu'une procédure de fusion-transformation est mise en place, il apparaît cohérent de prévoir qu'une métropole puisse être également constituée à la suite d'une telle procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).