Amendement n° 375 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l'article L. 123‑18 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes.
Objet
Il convient de préciser que les conseils municipaux des communes appartenant à la métropole seront consultés sur le projet ou la révision du plan local d'urbanisme. Cette consultation, qui est déjà la règle dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exerce cette compétence et notamment dans les communautés urbaines, est indispensable aussi dans les métropoles. Cette démarche cohérente avec l'article L. 123‑18 du code de l'urbanisme permet de garantir l'association des communes à l'établissement de ce document structurant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).