Amendement n° 707 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Amendement n° 67 rect bis
Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe III, a) :
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
. Les communes peuvent cependant fixer un nombre total de sièges inférieur à celui déterminé par le tableau du II ; cette décision est prise à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).