Amendement n° 407 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
au regard en particulier de l'objectif de suppression des double emplois
Objet
Le principal critère de suppression d'un syndicat devrait être qu'il fasse double emploi et pour un regroupement, d'optimisation de la gestion du service.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).