Amendement n° 315 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
par convention,
insérer les mots :
après avis des comités techniques paritaires compétents,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions de création de services communs entre un EPIC et les communes qui en sont membres doivent être soumises pour avis aux comités techniques paritaires.
Il s'agit là de respecter les prérogatives de ce type de comités concernant l'organisation des services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).