Amendement n° 698 Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Amendement n° 67 rect.bis
Art. L. 5211-6-1, paragraphe IV, second alinéa
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de ce sous amendement considèrent qu'au sein d'une assemblée délibérante d'une intercommunalité, aucune commune ne doit pouvoir détenir un nombre de sièges égal ou supérieur à la moitié des sièges.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).