Amendement n° 696 Sénat

Amendement n° 85 rectifié quinquies

Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV, alinéa 1, deuxième phrase

Supprimer les mots :

; cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune la plus importante dont la population est supérieure au quart de la population de l'établissement public de coopération intercommunale

Compte tenu des contraintes pesant sur les conditions de majorité retenues par l'amendement n° 85, il y a un fort risque de voir se multiplier les cas d'absence d'accord. Or, dans un tel cas, il est prévu de revenir aux règles proposées par le projet de loi dans sa version initiale.

Cette rédaction a pour défaut de maintenir les problèmes soulevés par le texte du gouvernement dans les situations où aucun accord ne serait trouvé. Elle n'incite pas à la recherche d'un accord entre les communes.

C'est la raison pour laquelle le présent sous amendement propose de revenir aux conditions classiques de majorité statutaire - hors droit de veto de la ville centre - pour la conclusion de ces accords.