Amendement n° 690 Sénat

Amendement n° 85 rect. quinquies

Art. L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe V

I ‑ Premier alinéa, première phrase

Remplacer les mots :

au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux

par les mots :

au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant les dates de renouvellement général des conseils municipaux

II ‑ Premier alinéa, seconde phrase

Après les mots :

le représentant de l'État dans le département constate, par arrêté

insérer les mots :

au plus tard avant le 30 septembre de l'année précédant l'année du renouvellement général des conseils municipaux.

Ce sous-amendement tend à mieux dissocier l'échéance de la définition du nombre et de la répartition des sièges telle qu'elle est prévue dans l'amendement 85 rectifié quater, de la date de renouvellement général des conseils municipaux.
En effet, en procédant à ces démarches toujours sensibles suffisamment tôt avant les échéances électorales, on évitera de placer le choix de la représentation des communes sous la pression des futurs candidats éventuels.
Ce débat doit être serein et dénué de toute arrière-pensée électorale.
Ce sous-amendement propose donc d'engager les opérations prévues aux III et IV de l'amendement 85 rectifié quater avant le début du second semestre de l'année précédant le renouvellement des conseils municipaux. Ce délai laisse le temps nécessaire aux communes pour statuer sur les choix proposés par l'EPCI, sans empiéter sur la période de 6 mois précédant l'élection.
Pour cela, le sous-amendement précise que l'arrêté du préfet, doit être pris sur la base des délibérations des communes avant le 30 septembre de l'année précédant l'année du renouvellement des conseils municipaux.