Amendement n° 683 rect. Sénat

Après l'alinéa 128

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - Au premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « du taux de taxe professionnelle communautaire », sont insérés les mots : « , augmenté, pour les communes faisant application du II de l'article L. 5217‑14, d'une somme égale à celle perçue au titre de la dotation générale de fonctionnement prévue aux articles L. 2334‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales l'année précédant celle de la création de la dotation communale de la métropole, et ».

Les communes membres d'une métropole peuvent décider de transférer à celles-ci leur DGF. Dans ce cas, il convient que l'attribution de compensation qu'elles reçoivent en vertu de l'article 1609 nonies C du code général des impôts soit augmentée de la somme correspondante. Comme dans le droit en vigueur, les éventuels transferts de compétence effectués par les communes concomitamment à leur transfert de la DGF viendront ensuite en diminution de l'attribution de compensation.