Amendement n° 211 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2113‑6. - L'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle en détermine la date et reprend le nom et le chef-lieu de la nouvelle commune décidés, à la suite d'une consultation des citoyens, par les conseils municipaux des communes ayant demandé leur fusion.
Objet
Cet amendement vise à respecter la volonté des citoyens et respecter le principe de libre administration des collectivités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).