Amendement n° 52 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les pays au sens de l'article 22 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont supprimés à compter de la promulgation de la présente loi.
Objet
Les pays sont une structure supplémentaire dans le millefeuille administratif. Le présent amendement vise donc à supprimer ces structures dans un souci de clarification de compétences et d'allègement financier pour les contribuables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).