Amendement n° 625 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
encadrée
par le mot :
limitée
Objet
Cet amendement vise à confirmer le caractère exceptionnel que doivent avoir les financements croisés.
Dans ce but, il précise le texte de la commission en prévoyant que les financements croisés seront "limités", et pas simplement "encadrés".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).