Amendement n° 497 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut être augmenté dans la limite du nombre de compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale et de dix vice-présidents au maximum.
Objet
Dans de nombreux établissements publics de coopération intercommunale, les vice-présidents ont chacun en charge plus particulièrement une des compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale.
L'application de l'article 3 issu des travaux de la commission mettrait fin dans de nombreux EPCI, notamment en milieu rural, à cette répartition des responsabilités et de la charge de travail qui y est associée.
Il est donc proposé que le nombre de vice-présidents soit augmenté pour prendre en compte les compténces exercées par l'EPCI.
Afin que la définition du périmêtre de chaque compétence ne permette pas de contourner l'objectif du présent article, le dispositif est limité
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).