Amendement n° 550 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Le regroupement est décidé par la loi. »
Objet
En vertu de l'article 34 de la constitution, les circonscriptions électorales relèvent de la loi. On ne saurait donc modifier leurs limites par décret en Conseil d'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).