Amendement n° 536 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 39, première phrase
Après les mots :
au sein de celle‑ci
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Il s'agit d'instaurer une obligation pour les communes nouvelles de créer des communes déléguées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).