Amendement n° 521 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 46
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il est contreproductif de remettre en cause la capacité de chaque échelon territorial à agir pour l'aménagement et le développement économique de leur territoire.
Il apparait important que chaque niveau de collectivités puisse conserver une capacité d'action pour créer des zones d'activités, soutenir le tissu économique, favoriser l'insertion professionnelle.
C'est pourquoi, les élus locaux refusent que les métropoles concentrent seules les compétences d'aménagement économique.
L'amendement propose donc de supprimer les dispositions prévoyant des conventions obligatoires de transfert de compétences dans les 18 mois suivant la demande de la métropole. En effet, à défaut de signature, ces compétences seraient transférées de plein droit.
Ces dispositions contredisent à l'évidence deux principes : le principe de la libre administration des collectivités et celui de la non tutelle d'une collectivité sur une autre.
Tel est l'objet de cet amendement qui s'inscrit dans l'esprit des lois de décentralisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).