Amendement n° 517 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 9
Au début, insérer les mots :
Sauf avis contraire des conseils généraux et régionaux concernés,
Objet
Les Conseils Généraux doivent être partie intégrante de la constitution des métropoles. Ces dernières imputant au minimum l'espace et le développement de 500 000 habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).