Amendement n° 513 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du II, III, IV, et V de l'article L.2123-24 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article L.2123-24-1 sont applicables aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des Conseils Généraux, des Conseils Régionaux. »
Objet
Le présent amendement propose d'étendre aux EPCI, aux Conseils Généraux, aux Conseils Régionaux les modalités de fonctionnement de l'enveloppe des indemnités appliquée aux conseils municipaux permettant dans les limites de la dite enveloppe une distribution plus souple et plus large de cette indemnité aux délégués et conseillers avec ou sans délégations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).