Amendement n° 509 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
élus au suffrage universel direct
Objet
L'élection au suffrage universel direct des délégués des communes membres conduiraient à une importante politisation des assemblées des EPCI, jusqu'à lors administrés dans un souci de pragmatisme et de service à la population.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).