Amendement n° 504 rect. Sénat

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Rejeté M. Nicolas Alfonsi Article 1er Déposé le 19/01/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le deuxième alinéa de l'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles sont également incompatibles, dans les communes de 50 000 habitants et plus, avec le mandat de conseiller territorial. »

II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division intitulée :

Chapitre 1er bis

Incompatibilités

Objet

Le conseiller territorial est appelé à siéger à la fois au Conseil régional et au Conseil général pour assurer des missions complexes et fondamentales pour la vie des administrés. Dans ces conditions, il semble manifestement impossible d'assurer convenablement ce mandat avec celui de maire d'une ville de plus de 50 000 habitants, fonction qui a elle aussi vocation à être exercée à plein temps.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).