Amendement n° 472 rect. Sénat

I. - Alinéas 1, 7 et 14, première phrase

Remplacer la date :

1^er janvier 2012

par la date :

1^er juillet 2011

et la date :

31 décembre 2012

par la date :

31 juillet 2012

II. - Alinéas 5, 11 et 18, première phrase

Remplacer les mots :

entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2013

par les mots :

entre le 1^er août 2012 et le 31 décembre 2012

Le principe d'achèvement, durant ce mandat, de la carte intercommunale est un objectif désormais clairement affiché du projet de loi réforme des collectivités territoriales. Cet objectif fait l'objet d'un large consensus.

Néanmoins, il apparaît indispensable que soit avancée la date butoir fixée par le texte dans sa rédaction actuelle.

En effet, il est nécessaire que les périmètres intercommunaux puissent être définis suffisamment en amont des futurs renouvellements municipaux afin d'éviter, d'une part, que les citoyens soient appelés à élire des représentants au sein d'institutions trop récemment créées au jour du scrutin et, d'autre part, que la sérénité nécessaire à la définition de périmètres cohérents soit affectée par les campagnes électorales.

Il s'agit là d'une proposition qui fait l'objet d'un large consensus (position commune de l'Assemblée des Communautés de France et de l'Association des maires de France reprise par le rapport de la mission sénatoriale).

Le calendrier parlementaire conduit à considérer la date du 31 décembre 2012 comme la plus réaliste.

Il est nécessaire de prévoir en concomitance la rationalisation de la carte syndicale et d'harmoniser les deux calendriers (intercommunalité avec et sans fiscalité propre).

Tel est l'objet du présent amendement.