Amendement n° 471 rect. Sénat

I. - Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

1^er janvier 2012

par les mots :

1^er juillet 2011

et les mots :

31 décembre 2012

par les mots :

31 juillet 2012

En conséquence, procéder aux mêmes remplacements dans les alinéas 11 et 20.

II. - Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2013

par les mots :

entre le 1^er août 2012 et le 31 décembre 2012

En conséquence, procéder aux mêmes remplacements dans les alinéas 16 et 25.

Le principe d'achèvement, durant ce mandat, de la carte intercommunale est un objectif désormais clairement affiché du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Cet objectif fait l'objet d'un large consensus.

Néanmoins, il apparaît indispensable que soit avancée la date butoir fixée par le texte dans sa rédaction actuelle.

En effet, il est nécessaire que les périmètres intercommunaux puissent être définis suffisamment en amont des futurs renouvellements municipaux afin d'éviter, d'une part, que les citoyens soient appelés à élire des représentants au sein d'institutions trop récemment créées au jour du scrutin et, d'autre part, que la sérénité nécessaire à la définition de périmètres cohérents soit affectée par les campagnes électorales.

Il s'agit là d'une proposition qui fait l'objet d'un large consensus (position commune de l'Assemblée des Communautés de France et de l'Association des maires de France et reprise par le rapport de la mission sénatoriale).

Le calendrier parlementaire conduit à considérer la date du 31 décembre 2012 comme la plus réaliste.

Afin de respecter cette échéance, les schémas départementaux de coopération intercommunale doivent être arrêtés, au plus tard, le 30 juin 2011 afin de garantir une période d'élaboration suffisante (un an à compter de la promulgation de la loi).

Dès le 1^er juillet 2011, le préfet sera ainsi tenu de mettre en œuvre le schéma approuvé par la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI).

A défaut d'accord avec les communes dans un délai d'un an, le préfet pourra, entre le 1^er août 2012 et le 31 décembre 2012, créer, fusionner ou étendre les périmètres des EPCI à fiscalité propre, dans le respect des orientations définies par le schéma.

Le présent amendement harmonise le calendrier de mise en œuvre de ces principes, permettant ainsi d'achever la carte au plus tard le 31 décembre 2012.