Amendement n° 618 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Après l'alinéa 6
insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au début du troisième alinéa, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « , d'annulation ».
Objet
Cet amendement vise à proroger le mandat des membres d'un conseil municipal siégeant au sein d'un EPCI en cas d'annulation du scrutin municipal à l'issue duquel ils ont été élus. L'article L. 5211-8 prévoit cette prorogation en cas de suspension ou de dissolution du conseil municipal mais ne vise pas ce cas.
Cet amendement permettra comme dans le cadre des deux hypothèses actuellement visées, de faciliter le bon fonctionnement de l'EPCI en cas d'annulation d'un scrutin municipal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).