Amendement n° 575 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation au principe de continuité du territoire, deux communes non contigües parce qu'elles sont séparées par un cours d'eau peuvent constituer entre elles un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre à deux communes séparées par un cours d'eau (rivière ou fleuve) de constituer un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).