Amendement n° 574 rect. Sénat

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Après l'article L. 5216-8-1, il est inséré un article L. 5216‑8‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5216‑8‑2. - Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion.

« Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211‑25‑1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté d'agglomération est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211‑19. » ;

2° Après la section 5 du chapitre VI du titre I^er du livre II de la cinquième partie, il est inséré une section 5 bis ainsi rédigée :

« Section 5 bis :

« Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté d'agglomération »

Cet amendement a pour objet d'autoriser une commune à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce dispositif est proche du dispositif existant pour les communes au sein d'une communauté de communes, mais ne nécessite pas l'autorisation du préfet et l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale en vertu du principe de la libre administration des communes.