Amendement n° 499 rect. Sénat

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 5214‑26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « , par le représentant de l'État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211‑45, » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Cet amendement a pour objet de supprimer l'autorisation du préfet et l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale pour permettre à une commune de se retirer d'une communauté de communes et de rejoindre un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vertu du principe de la libre administration des collectivités.