Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants, lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département. ».
Objet
Il s’agit de baisser le seuil démographique de création d’une communauté d’agglomération de 50 000 habitants à 30 000 habitants, dès l’instant où elle comprend la commune chef-lieu du département.
Il s’agit ainsi de répondre à la nécessité de renforcer l’intercommunalité à fiscalité propre autour des chefs-lieux de départements ruraux. Tel est le cas des communautés constituées autour d’Auch, de Cahors, de Vesoul ou encore de Lons-le-Saunier.
Une dérogation comparable est déjà ouverte aux agglomérations de 50 000 habitants comprenant une commune chef-lieu de département qui ne compte pas 15 000 habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).