Amendement n° 104 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
syndicat de communes
insérer les mots :
ou au syndicat mixte
Objet
L'article 24 a pour objet d'étendre le champ d'application de la procédure de substitution d'une communauté de communes à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte.
Le texte initial du Gouvernement prévoyait ainsi qu'en cas d'inclusion en totalité d'un syndicat mixte dans le périmètre d'une communauté de communes, celle-ci soit substituée de plein droit à ce syndicat mixte, alors que les textes actuels n'ouvrent cette possibilité qu'à l'égard des syndicats de communes.
Ainsi qu'en atteste le rapport élaboré par M. Courtois, lors de l'examen de cet article en commission, celle-ci a indiqué approuver cette mesure. Mais elle a souhaité modifier la rédaction du texte du Gouvernement. Toutefois, la nouvelle rédaction a omis de reprendre la nouvelle hypothèse de substitution proposée par le Gouvernement.
Le présent amendement a ainsi pour objet de corriger cette erreur rédactionnelle.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).