Amendement n° 76 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, soit à l'initiative de la ou des commissions départementales de coopération intercommunale
Objet
Dans l'esprit et le cadre de la décentralisation, il apparaît logique de donner davantage de pouvoirs aux commissions départementales de coopération intercommunale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).