Amendement n° 71 rect. Sénat
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
suffrage universel direct
insérer les mots :
pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste,
Objet
Pour les conseils municipaux qui ne sont pas élus au scrutin de liste, il serait très difficile de procéder à un fléchage des délégués communautaires à partir du moment où le panachage sera possible.
Par ailleurs le scrutin de liste dans les petites communes rurales risquerait de trop politiser des conseils municipaux jusque là surtout animés par l'intérêt général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).